GRASPE
Groupe de Réflexion sur l’avenir du Service Public Européen
Reflection Group on the Future of the European Civil Service

Statuts

Statuts et règlement intérieur

Approuvés par Arrêté Royal du 10 août 2015, publiés au Moniteur belge du 14 septembre 2015.

n° d'entreprise: 636 740 365

GROUPE DE REFLEXION ET D’ACTION POUR L’AVENIR DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE (GRAACE)

Il a été convenu de constituer une association internationale sans but lucratif, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » ou « L’AISBL », dont les statuts sont les suivants :

TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE - BUT

ARTICLE 1. - DÉNOMINATION

Il est constitué, sous le régime du titre III de la loi Belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, une association internationale dénommée « Groupe de réflexion et d’action pour l’avenir de la construction européenne » en abrégé « GRAACE ».

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l’association internationale sans but lucratif à laquelle la personnalité juridique a été accordée doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que l’adresse de son siège.

ARTICLE 2. - SIÈGE

Le siège social de l’Association est fixé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles au lieu désigné par simple décision du Conseil d'Administration et actuellement Rue du Cardinal 23, 1210 Bruxelles.

Il pourra être transféré hors de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles par décision de l’Assemblée Générale.

Tout transfert du siège devra faire l’objet du dépôt et de la publication prévus par la loi.

ARTICLE 3. - BUTS ET ACTIVITES

L'Association a pour buts :

- De promouvoir et défendre une Union européenne solidaire au service de ses citoyens et de la société européenne.

- De promouvoir un système de gouvernance européen fondé sur la méthode communautaire, plus démocratique, donnant un sens réel au concept de "citoyen de l'Union".

- De militer pour la sauvegarde et le renforcement du modèle social européen.

- De militer pour une gouvernance économique et des moyens budgétaires européens d’une masse critique suffisante pour être efficace, mis au service d’un développement durable, socialement juste.

- De demander que les choix politiques légitimes opérés aux niveaux européen, national, régional et local soient mis en œuvre par des fonctions publiques permanentes, compétentes et indépendantes de tous les groupes de pression nationaux et groupes d'intérêt sectoriels.

Pour atteindre ces objectifs, l’Association pourra, sans que cette liste soit limitative, mettre en place les moyens suivants :

• Edition de revues, et en particulier continuer la publication de la revue du GRASPE (Groupe de réflexion pour l’avenir du service public européen) ainsi que du journal « Education Européenne » (revue du GUDEE - groupe unitaire pour le développement des écoles européennes).

• Mise en place de clubs politiques, et en particulier continuer l’activité de la plateforme pour une Europe solidaire,

• Organisation de pétitions,

• Organisation de conférences et réunions publiques,

• Organisation de formations,

• Actions de communication, affichage, campagnes de presse, manifestations et toute autre forme de publicité ou de communication légales,

• Contacts avec les autorités politiques et administratives européennes, nationales et internationales,

• Formations d’actions et de recours juridiques,

• Collecte de fonds destinés à soutenir l’action de l’Association.

Pour la réalisation de ces actions, l’Association pourra collaborer avec d’autres associations ou s’associer aux structures qui partageraient ses objectifs.

TITRE II. MEMBRES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 4. - ADHÉSION

Le nombre de membres de l’association est illimité et est au minimum de trois membres.

L’association est ouverte aux belges et aux étrangers.

L’association se compose :

- des membres adhérents (ci-après dénommés « Adhérents ») ;

- des membres associés (ci-après dénommés « Associés ») ;

- des membres d’honneur (ci-après dénommés « Honoraires ») ;

- des membres partenaires (ci-après dénommés « Partenaires »).

ARTICLE 5. - MEMBRES ADHÉRENTS

Les membres adhérents contribuent activement aux activités de l’Association.

Une personne physique qui désire adhérer à l’Association doit se faire parrainer par au moins un membre Associé ou un Adhérent.

Le Conseil d’administration se prononce sur la demande d’adhésion, à la condition que 50% au moins de ses membres soient présents ou représentés et que la convocation, envoyée au moins sept jours à l’avance, précise que cette demande sera portée à l’ordre du jour.

La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 6. - MEMBRES ASSOCIES

Ces membres forment le noyau permanent de l’association.

Les fondateurs sont de droit membres Associés.

Un Adhérent peut devenir un Associé aux conditions suivantes :

- l’Adhérent doit avoir adhéré pendant au moins dix-huit mois à l’Association,

- l’Adhérent doit être parrainé par deux Associés.

- Le Conseil d’administration se prononce sur cette demande, à la condition que 75% au moins de ses membres soient présents ou représentés et que la convocation, envoyée au moins sept jours à l’avance, précise que cette demande sera portée à l’ordre du jour.

La décision est prise à l’unanimité des membres présents ou représentés.

En devenant membres associés, les membres de l’AISBL en règle de cotisation au moment de la création de l’AISBL adhèrent automatiquement aux présents statuts ainsi qu’à la composition du premier conseil d’administration.

ARTICLE 7. – MEMBRES D’HONNEUR

Ces membres parrainent l’Association.

Le Conseil d’administration est habilité à conférer la qualité de membre honoraire à des personnes de son choix. Il peut retirer cette nomination.

Les membres honoraires ne peuvent ni voter ni être élus.

ARTICLE 8 - MEMBRES PARTENAIRES

Ces membres sont des personnes morales qui veulent contribuer à l’activité de l’Association et/ou relayer son action.

Une personne morale qui désire adhérer à l’Association doit se faire parrainer par au moins deux Associés.

La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.

Le membre Partenaire désigne une personne physique qui le représentera.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres s'engagent à défendre les intérêts de l’Association et à participer à la réalisation de ses objectifs statutaires et des décisions de ses organes.

ARTICLE 10 - COTISATION

Tous les membres doivent s'acquitter régulièrement du paiement des cotisations, à l’exception des membres honoraires qui peuvent en être dispensés s’ils le souhaitent.

Les membres ne peuvent voter ou être élus que s’ils sont en ordre de cotisation au moment du vote ou de l’élection.

ARTICLE 11 - DROITS DES MEMBRES

Tout membre a le droit de participer aux Assemblées générales, vote électronique et autres réunions générales des membres de l’Association, de participer à la définition de la politique à travers les votes électroniques ou autres moyens et de faire connaître ses positions sur toutes les affaires intéressant l'organisation.

ARTICLE 12 - GROUPES DE TRAVAIL

Tous les membres ont la possibilité de participer aux groupes de travail constitués par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d’Administration décide de la création de Groupes de travail et en fixe la composition. Le Conseil d'Administration adopte des lignes directrices pour donner des orientations à ces groupes de travail ou à ses représentants dans les organes officiels.

ARTICLE 13 - DÉMISSION ET EXCLUSION

La démission d'un membre de l’Association peut être présentée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au Président du Conseil d’administration.

La qualité de membre peut être retirée d'office à la suite d'un retard de deux ans dans le paiement de la cotisation annuelle.

Tout membre d'un des organes statutaires absent, sans justification valable, à trois réunions consécutives de cet organe auquel il a été dûment convoqué, peut être considéré comme démissionnaire de cet organe statutaire.

L'exclusion de l’Association peut être demandée par le Conseil d’administration à l'encontre d'un membre dont le comportement est de nature à nuire à l'organisation. La demande doit être notifiée par écrit à l'intéressé. Le Conseil d’administration statue à majorité simple, dans un délai de 30 jours, après avoir entendu l'intéressé ou reçu ses arguments par écrit.

Le paragraphe précédent ne peut être appliqué aux membres fondateurs.

Le membre qui cesse de faire partie de l'Association est sans droit sur le fonds social.

TITRE III - ORGANES DE L’ASSOCIATION

A. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (ORGANE GÉNÉRAL DE DIRECTION)

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION

L'Assemblée Générale possède la plénitude de pouvoir permettant la réalisation de l'objet de l'Association.

Au cours de sa réunion ordinaire, l'Assemblée Générale :

• examine le rapport présenté par le Conseil d'Administration sur les activités de l'Association au cours de la période écoulée ;

• approuve les comptes de l'Association et le budget pour la période suivante, sur la base d'un rapport écrit présenté par le Conseil d’Administration ;

• fixe le montant des cotisations annuelles des membres de l'Association ;

• donne décharge de sa gestion au Conseil d'Administration ;

• fixe le nombre des administrateurs et des autres mandataires, les nomme et les révoque

• traite de tout autre sujet porté à son ordre du jour.

ARTICLE 15 - COMPOSITION

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres adhérents, associés et partenaires.

Les membres honoraires pourront être convoqués à toute assemblée générale chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, avec voix consultative seulement et sans entrer en ligne de compte pour la détermination du quorum de présence nécessaire.

L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président. Si aucun d'eux n'est présent, les membres présents éliront un président parmi eux.

ARTICLE 16 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale se réunit de plein droit en session ordinaire, sous la présidence du Président du Conseil d'Administration, au moins une fois tous les deux ans dans les six mois à dater de la clôture des comptes annuels, au siège social ou à un endroit indiqué dans la convocation. Elle peut également se tenir par voie électronique.

L'Assemblée Générale peut se réunir également en session extraordinaire sur convocation du Conseil d'Administration ; en outre, elle devra être convoquée si un dixième des membres en fait la demande.

ARTICLE 17 - MODE DE CONVOCATION

L'Assemblée Générale est convoquée au moins deux semaines à l'avance, par courrier électronique adressé à chaque membre avec indication de l'ordre du jour. Au même moment, les documents qui doivent être examinés au cours de l'Assemblée Générale sont mis à la disposition des membres sur le site web de l’Association.

Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour. Toute proposition signée par le cinquième des membres adhérents doit être portée à l’ordre du jour, cette proposition devant être transmise par courrier électronique adressé à chaque membre au moins deux semaines avant l’assemblée, pour être recevable.

ARTICLE 18 – DROIT DE VOTE - MODE DE DECISION – REPRESENTATION

Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix, à l’exception des membres honoraires. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la double majorité :

- majorité simple des membres, toutes catégories confondues ;

- majorité simple des membres associés et partenaires.

Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte.

Les membres peuvent être présents ou représentés, sauf dans les cas contraires explicitement prévus par ces statuts.

Tout membre peut se faire représenter lors d'une Assemblée Générale par un autre membre porteur d'une simple procuration qui restera jointe au procès-verbal de la réunion.

Un membre ne peut être porteur d’un nombre de procurations supérieur à celui mentionné dans le règlement intérieur.

ARTICLE 19 – QUORUM DE PRESENCE

Pour que l’Assemblée Générale puisse délibérer valablement, il faut qu’au moins 10% des membres de l’Association soit présents ou représentés ou aient voté au vote électronique.

ARTICLE 20. - VOTE ÉLECTRONIQUE

Compte tenu de l’implantation internationale de ses membres et des difficultés à se rendre à une assemblée générale, le vote électronique peut remplacer l’Assemblée générale.

Une Assemblée générale peut être remplacée, sur décision du Conseil d’Administration, par un vote électronique. Pour être valable et légitime, l’organisation d'une assemblée générale par vote électronique doit s'effectuer au moyen d'une invitation adressée à chaque membre par courrier électronique dans un délai d'au moins 15 jours avant la date du vote électronique, avec les documents de support visés plus haut.

L’association doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre.

ARTICLE 21 - PUBLICITÉ DES DÉCISIONS

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance de tous les membres ; elles sont publiées sur le site web de l’Association.

ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale nomme éventuellement un ou deux Commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, pour un mandat dont la durée est fixée par sa décision. Aucun Commissaire aux comptes ne peut exercer son mandat pendant plus de dix ans consécutifs.

Dans la mesure où les seuils légaux sont atteints ou dépassés, la nomination du Commissaire(s) aux comptes se conforme aux exigences légales.

ARTICLE 23 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L'Assemblée Générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur. L'approbation ou la modification du règlement d'ordre intérieur requiert une double majorité : la majorité simple des membres associés ainsi que la majorité simple de l’ensemble des membres présents ou représentés, toutes catégories confondues.

B. CONSEIL D'ADMINISTRATION (ORGANE D’ADMINISTRATION)

ARTICLE 24 – ATTRIBUTIONS – ETENDUE DES POUVOIRS

Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'Assemblée Générale. Il peut déléguer la gestion journalière à son Président, à un Vice-Président ou à un Administrateur ou à une autre personne recevant mandat à cet effet.

ARTICLE 25 - COMPOSITION

Le Conseil d'Administration est composé de trois membres au moins et 15 membres au plus, le nombre de membres étant fixé par l’Assemblée générale.

Le Conseil d’Administration comprend obligatoirement :

• un Président, qui est Président de l'Association ;

• un Secrétaire général ;

• un Trésorier ;

• éventuellement, un ou plusieurs autres membres.

Le Conseil d’administration élit en son sein le Président, le Secrétaire général et le Trésorier ; il confère aux autres membres, par élection interne, les fonctions qu’il juge nécessaire (dont les vice-présidences).

Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée Générale.

Ne sont éligibles que les Associés et les Partenaires.

Les candidats sont élus en fonction du nombre de postes à pourvoir, selon l’ordre des candidats ayant reçu le plus de voix des électeurs toutes catégories confondues.

Les membres fondateurs sont de droit membres du Conseil d’administration.

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.

Le mandat de tout membre du Conseil d’administration prend fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation ou expiration du mandat.

Les mandats confiés par une Assemblée générale ordinaire (ou organisée par référendum) ou extraordinaire viennent à échéance lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante (ou organisée par référendum).

Les mandats ne sont pas cessibles.

Toute vacance au sein du Conseil d’administration, est pourvue par les administrateurs restants, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 26 - RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – CONVOCATIONS - QUORUM DE PRÉSENCE – MODE DE DECISION

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président.

La convocation écrite, mentionnant les lieu, jour et heure de la réunion ainsi que son objet, sera remise aux administrateurs avant chaque réunion. Cette convocation sera envoyée aux administrateurs par courrier électronique.

Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande d'au moins quatre de ses membres.

Compte tenu de l’implantation internationale de ses membres et des difficultés à se rendre à Conseil d’administration, le vote électronique peut remplacer une réunion du Conseil d’administration.

L’association doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre.

Le Conseil d'Administration statue valablement si au moins le tiers de ses membres sont présents ou participent aux délibérations électroniques. Il statue à la majorité simple ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 27 - PUBLICITÉ

Les résolutions du Conseil d'Administration sont archivées dans un registre électronique ou papier. Elles sont mises à la disposition des membres de l'Association.

ARTICLE 28 - DÉCHÉANCE

Le Conseil d’administration, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres peut déchoir de son mandat un membre du Conseil d’Administration si celui-ci n’exerce pas son mandat dans le respect des objectifs de l’Association ou par son comportement, nuit gravement à l’Association. La décision est d’effet immédiat mais fait l’objet de la procédure suivante : la décision du Conseil doit être notifiée par écrit à l'intéressé. Le Conseil d’Administration statue dans un délai de 30 jours, après avoir entendu l'intéressé ou reçu ses arguments par écrit.

Le présent article ne peut s’appliquer aux membres fondateurs.

ARTICLE 29 - REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION VIS-A-VIS DES TIERS ET EN JUSTICE

Le Président représente l'Association. Il peut se faire représenter par le Secrétaire général ou à défaut, par un Vice-Président ou par un Administrateur.

Tous les actes qui engagent l'Association sont, sauf procurations spéciales, signés par deux Administrateurs, qui n'ont pas à justifier de pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, sont suivies et diligentées par le Conseil d'Administration représenté par son Président, assisté par son Secrétaire général ou par un Administrateur désigné à cet effet par le Conseil ou, à défaut du Président, par un Vice-Président ou par un Administrateur désigné par le Conseil.

ARTICLE 30 - COMITES EDITORIAUX

Le Conseil d’Administration nomme les Comités éditoriaux des revues de l’Association et décide de leurs pouvoirs délégués.

Ces Comités sont formés :

- d’un Président, qui assume le rôle d’éditeur responsable.

- d’un Rédacteur en chef ;

- d’un secrétaire de rédaction et / ou d’un webmaster ;

- de membres de l’équipe de rédaction ;

Le Conseil d’administration peut nommer des personnes non membres de l’Association dans l’équipe de rédaction, à titre d’experts ou de contributeurs spéciaux.

ARTICLE 31 - COMITES ORGANISATEURS

Le Conseil d’Administration nomme les Comités organisateurs des actions permanentes ou temporaires de l’Association et décide de leurs pouvoirs délégués.

Ces Comités sont formés :

- d’un Président ;

- d’un Secrétaire Général ;

- de membres.

Le Conseil d’administration peut nommer des personnes non membres de l’Association dans ces comités, à titre d’experts ou de contributeurs spéciaux.

TITRE IV. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 32 - MODIFICATION - DISSOLUTION

Toute proposition, ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'Association, doit émaner du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration doit porter à la connaissance des membres de l'Association, au moins un mois à l'avance, la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation.

Toute modification ne peut être adoptée qu'à la double majorité des voix des membres associés et des membres de l’assemblée générale, toutes catégories confondues, qu’ils soient présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l’autorité compétente conformément à l’article 50 §3 de la loi et qu’après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à l’article 51 §3 de ladite loi.

ARTICLE 33 - LIQUIDATION ET AFFECTATION DE L’ACTIF

En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l'association.

L’actif net éventuel, après liquidation sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit privé, international ou non, poursuivant la réalisation d’un but similaire à celui de l’association ou, à défaut au moins, une fin désintéressée.

La responsabilité civile de l’association ou de ses membres est limitée à l'actif lui appartenant en propre.

TITRE V. ORGANISATION DES ELECTIONS

ARTICLE 34 – LISTE DES ELECTEURS

Tout membre est placé d’office sur la liste des électeurs. La liste des électeurs est clôturée à la date de la dernière réunion du Conseil d’Administration qui ouvre la procédure électorale. Cette liste distingue les membres par catégories, pour permettre le dépouillement des votes à la double majorité.

Tous les mandats confiés par une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (ou organisée par référendum) viennent à échéance lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante (ou organisée par référendum).

Nul ne peut détenir plus d’un mandat électif en même temps.

ARTICLE 35 - APPEL À CANDIDATURES

Trente jours au moins avant le vote électronique ou l'Assemblée générale, le Conseil d’administration sortant adresse à tous les membres éligibles un appel à candidatures. Les candidatures sont présentées aux électeurs au plus tard sept jours avant l’organisation du vote électronique ou l’Assemblée générale.

ARTICLE 36 - PROCÉDURE ÉLECTORALE

L'élection peut se faire, d'une part, par correspondance et, d'autre part, directement par dépôt du bulletin de vote dans l'urne placée dans le (les) bureau(x) de vote. Dans ce cas, un Bureau électoral chargé d’organiser le vote est constitué par le Conseil d’administration. Aucun des membres du Bureau électoral ne peut se présenter aux suffrages lors de ces élections.

Le cas échéant, le Conseil d’administration peut décider d'organiser les élections par voie électronique. En cas de vote électronique, tous les électeurs seront invités à voter par cette voie.

Chaque électeur recevra par courriel la liste des candidats, avec indication du nombre maximum de votes correspondant au nombre de sièges de l’organe à élire.

TITRE VI. DIPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 37 - PERSONNALITE JURIDIQUE

L’association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu’à dater de l’arrêté royal de reconnaissance moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour de leur publication aux annexes du Moniteur Belge après leur dépôt au dossier à tenir au Greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège de l’association.

ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur et liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social de l’association où toute notification peut lui être faite valablement.

ARTICLE 39 - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.

ARTICLE 40 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre l’association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l’association n'y renonce expressément.

ARTICLE 41 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Conformément à l’article 53 de la loi, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant sont établis par le conseil d'administration chaque année et soumis à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion pour approbation.

Les comptes annuels sont déposés, conformément à l’article 51 de la loi, au dossier constitué, au nom de l’association, auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 42 - CADRE LÉGAL

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

TITRE VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A/ Par dérogation à l’article 18 des présents statuts requérant la majorité simple des membres toute catégorie confondue et la majorité simple des membres associés et partenaires pour les décisions de l’assemblée générale, les fondateurs déclarent prendre à l’unanimité les décisions suivantes :

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera à la date de l’Arrêté Royal consacrant la reconnaissance de la présente association, conformément à l’article 50 paragraphe 1 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, pour se terminer le trente et un décembre suivant.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille dix-sept.

3. Désignation des administrateurs.

Le premier conseil d’administration sera composé des administrateurs suivants :

1/ Monsieur VLANDAS Georges,

2/ Monsieur SOYER Jean-Paul,

3/ Monsieur BABOT Jacques,

4/ Monsieur KERAUDREN Philippe,

5/ Monsieur GARCIA AZCARATE Tomas,

6/ Monsieur SORET Bertrand,

7/ Madame VLANDAS Sylvie,

8/ Madame SLAMA Kim,

tous prénommés,

Lesquels présents ou représentés ont accepté leur mandat.

Leur mandat prendra fin après l’assemblée générale ordinaire de juin deux mille dix-sept.

Leur mandat est exercé gratuitement.

4. Commissaires.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5. Réunion du Conseil d’Administration.

Les personnes désignées comme administrateurs désignent en qualité de :

- Président : Monsieur VLANDAS Georges, prénommé.

- Vice-président : Monsieur GARCIA AZCARATE Tomas, prénommé.

- Secrétaire général : Monsieur SOYER Jean-Paul, prénommé.

- Trésorier : Monsieur BABOT Jacques, prénommé.

6. Règlement intérieur

Par dérogation à l’article 23 des statuts, le premier Conseil d’Administration pourra arrêter un règlement d’ordre intérieur à la majorité absolue de ses membres.

B/ Reprise d’engagements.

Les personnes désignées comme administrateurs reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le contenu de l’article 3 paragraphe 2 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et la nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de l’association en formation.

Membres fondateurs

1) Monsieur SOYER Jean-Paul

2) Monsieur SORET Bertrand Xavier

3) Monsieur VLANDAS Georges

4) Monsieur BABOT Jacques Pierre

5) Monsieur KERAUDREN Philippe

6) Madame SLAMA Kim Esther

7) Monsieur GARCIA AZCARATE Tomas

8) Madame VLANDAS Sylvie

Réglement intérieur

Règlement intérieur de l’AISBL GRAACE

approuvé par le CA du 8 octobre 2015

- Article 1. - Adhésions

Lorsque une personne physique ou morale veut adhérer à l’association, le Conseil d’administration en informe tous les membres par courriel envoyé au moins sept jours avant qu’une décision ne soit prise sur cette adhésion selon les procédures statutaires.

- Article 2. - Candidatures aux élections statutaires

Les candidats peuvent préparer un document écrit pour présenter leur candidature. Ce document est publié sur le site web de l’Association. Le Conseil d’Administration arrête la procédure et les délais à cet effet.

- Article 3. - Responsabilités des mandataires sociaux

• Président de l’Association. Le président préside les réunions du Conseil d’Administration. Il est chargé de la gestion journalière, sauf décision contraire du Conseil d’Administration. Le président est membre de droit de tous les comités et jouit des mêmes privilèges que tout autre membre.

• Secrétaire général. Le secrétaire général tient à jour la liste des membres et maintient le registre des présences aux réunions. Il produit les compte-rendus des réunions du Conseil d’Administration ou les fait produire sous son autorité. Il préside les réunions du Conseil d’Administration en l’absence du Président. Il assiste le Président dans la gestion journalière et le remplace en tant que de besoin.

• Trésorier. Le trésorier a la responsabilité des fonds de l’Association et soumet un rapport financier annuel.

• Les autres membres du Conseil d’Administration peuvent remplir toute autre mission qui leur est confiée.

- Article 4. - Procurations

Un membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.

- Article 5. - Editeur responsable

Le mandat de Président de comité éditorial / éditeur responsable au sens de la loi belge ne peut être attribué qu’au Président, au Secrétaire général ou à un Vice-Président de l’Association.

- Article 6. - Comités éditoriaux

La fonction de Rédacteur en Chef ne peut être attribuée qu’à un membre du Conseil d’administration.

- Article 7. - Comités organisateurs

La fonction de Président ne peut être attribuée qu’à un membre du Conseil d’administration.

- Article 8. - Finances

Avant le début de chaque exercice, le trésorier prépare un budget détaillant les recettes et dépenses attendues. Ce budget est discuté et arrêté par le Conseil d’administration avant sa présentation au vote de l’assemblée générale.

Le trésorier dépose les fonds de l’Association auprès d’une/des banque(s) désignée(s) par le Conseil d’administration.

Les factures sont payées par le trésorier ou tout autre responsable sur autorisation signée par un (ou si la dépense excède cinq mille euros, deux) autre(s) membre(s) du Conseil d’administration.

Une vérification des comptes est faite chaque année par une personne qualifiée, nommée par le Conseil d’Administration hors de son sein, si l’assemblée générale n’a pas nommé de Commissaire(s) aux comptes.

- Article 9. - Résolutions de l’Assemblée générale

Toute résolution ou motion engageant financièrement l’Association ou créant une obligation vis-à-vis de tiers d’une façon quelconque doit être étudiée préalablement par le Conseil d’administration.

De telles résolutions ou motions, si elles sont présentées en séance, doivent être transmises au Conseil d’administration sans être discutées.

- Article 10. - Mandats initiaux

À titre transitoire, le Président, le Secrétaire général, l’éditeur responsable, le rédacteur en chef et le secrétaire de rédaction des revues GRASPE et Education Européenne conservent leur fonction durant un premier mandat de trois ans à partir de la date de l’entrée en vigueur des statuts.

Ces mandats pourront être ensuite renouvelés selon la procédure électorale statutaire.

- Article 11. - Cotisations

A titre provisoire, les montants de cotisation sont les suivants jusqu’à la première Assemblée générale ordinaire :

• Membre associé : 100 €/an

• Membre partenaire : 200 €/an

• Membre Adhérent : 50 €/an

• Cotisation forfaitaire pour une adhésion à vie : 1000 €

- Article 12. - Dispositions transitoires pour la nomination de membres associés

Durant la première année de l’application des présents statuts, le Conseil peut nommer directement des membres associés, sans conditions de délai et de parrainage.

Le Conseil d’administration procède à cette nomination, à la condition que 75% au moins de ses membres soient présents ou représentés et que la convocation, envoyée au moins sept jours à l’avance, précise que cette demande sera portée à l’ordre du jour. La décision est prise à l’unanimité des membres présents ou représentés.